Mardi 4 novembre, alors que les députés étaient réunis en commission pour étudier les crédits pour 2015 pour l'agriculture, Frédérique MASSAT, député de l'Ariège a interrogé le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt sur la Directive Nitrates sa mise en oeuvre en France.

Depuis trois ans, la France fait l'objet d'un contentieux sur l'application de cette directive européenne. La Cour de Justice de l'Union européenne a condamné la France à remédier aux manquements avant des sanctions financières.

Cette règlementation a pour objectif de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. En France, elle se traduit par la définition de territoires (les « zones vulnérables ») où sont imposées des pratiques agricoles particulières pour limiter les risques de pollution (« les plans d'action »).

Néanmoins, pour la profession agricole, l'extension des zones vulnérables a conduit plus de 60 000 exploitations à des investissements coûteux pour la mise aux normes. La France est aujourd'hui engagée dans deux contentieux avec l'Union européenne et ont mené à des condamnations par la Cour de Justice de l'UE en juin 2013 et en septembre dernier.

Dans ce contexte et face aux inquiétudes de la profession agricole, le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a pu apporter plusieurs réponses à la députée de l'Ariège.

Sur le zonage, le Ministre a expliqué discuter avec la Commission européenne sur les critères d'eutrophisation, qui définissent les zones vulnérables. L'objectif est de diminuer les surfaces concernées par les zones vulnérables et des propositions concrètes seront faites rapidement.

Sur les mesures pour limiter la pollution, le Ministre a déclaré vouloir diminuer ce qui pourrait être l'investissement lié aux stockages des effluents d'élevage de trois manières :

-Encourager le stockage en plein champ pour les fumiers pailleux pour éviter un investissement trop important pour les exploitations ;
-Favoriser l'auto-construction plutôt que les grands travaux ;
-Favoriser la gestion des effluents et leur stockage de manière collective pour permettre aux exploitations d'externaliser des charges qui leur sont imputées individuellement et pour que l'argent public puisse être investi dans des solutions durables.

Frédérique MASSAT se félicite de ces premières pistes de réforme dans l'application de la Directive Nitrates qui, sans s'opposer au respect des engagements de la France, devraient permettre à la profession agricole d'agir dans un cadre clarifié et simplifié.

Par email, Permanence Parlementaire de Frédérique Massat, députée de l'Ariège